There are 5 names in this directory beginning with the letter S.
Saisie conservatoire
Procédure dont l’objectif est de placer les biens d’un débiteur sous le contrôle de la justice afin qu’il n’en dispose pas ou ne les fasse pas disparaître.
Saisie immobilière
Saisie pratiquée par un créancier muni d’un titre exécutoire sur un immeuble de son débiteur, généralement en vue de le faire vendre aux enchères publiques.
Saisie-arrêt
Opposition par laquelle un créancier retient les sommes ou effets revenant à son débiteur directement sur con compte, (ex Trésor Public)
Société de crédit
C'est un établissement spécialisé dans le crédit, qui, dans le cadre de sa profession, effectue des opérations bancaires (Opérations de crédit, mise à disposition et gestion de moyens de paiements...).